Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de biens à distance et dispositions particulières à la vente aux consommateurs

Le présent site est édité par la société LCTP SAS au capital de 45000 €
3 rue Bellevue – 67130 Muhlbach-sur-bruche
Tél : 03 88 47 39 49
Fax : 03 88 47 39 27 : Renseignements commerciaux : contact@peinture-erika.fr Service après-vente : adresse contact

Numéro SIRET 392137503 (92B40)
Code APE 243Z
N° TVA intra FR76382137503
N° de déclaration auprès de la CNIL : 1970376 v 0

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.peinture-erika.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 1 Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.4 Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

ARTICLE 2 Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur professionnel ou consommateur.

2.2 Les présentes conditions en tant qu’elles visent à protéger le consommateur ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de s’adresser à contact@peinture-erika.fr

ARTICLE 3 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix du bien ou du service.
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix.
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217- 17 du code de la consommation.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 4 La commande

4.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

4.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

4.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.

4.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

4.5 En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

4.6 L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03.88.47.39.49 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h00

ARTICLE 5 Signature électronique

5.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Le « double clic » de l’acheteur lors de la commande et du paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

5.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03.88.47.39.49

ARTICLE 6 Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation de commande par e-mail au plus tard au moment de l’expédition de la commande à l’adresse électronique indiquée par le consommateur sur le formulaire de sa commande.

ARTICLE 7 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS OU PRESTATIONS

8.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont exclusivement ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

8.2 Les produits sont décrits et présentés avec les caractéristiques techniques, essentielles, de manière à respecter notamment l’article L111-1 du code de la consommation.

8.3 Les photographies des produits n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 9 Prix

9.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

9.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

9.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient a être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 10 Mode de paiement

10.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

10.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le détail des moyens de paiement est le suivant :

Carte bancaire : Via l’interface sécurisée du CIC Les cartes bancaires acceptées sont les CB, Visa et Mastercard. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n’est donc pas connu de nos services.

Par chèque : Pour régler vos achats par chèque, passez préalablement commande sur notre site. Le chèque doit être émis obligatoirement par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Ensuite, imprimez le récapitulatif de votre commande, et rédiger un chèque à l’ordre de « Peinture Érika » du montant correspondant. Pour finir, envoyez ces documents à l’adresse suivante dans les 15 jours suivant votre commande :

Peinture Érika – 3, rue Bellevue – 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE

Par virement bancaire : Le virement doit correspondre au montant total de la transaction et être effectué sur le compte suivant en inscrivant sur l’objet du virement le numéro de commande.

Banque: BANQUE POPULAIRE Guichet : 50037 N° compte : 37216736433 Clé : 69
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1470 7500 3737 2167 3643 369
BIC (Bank Identifier Code) : CCBPFRPPMTZ

ARTICLE 11 Disponibilité des produits – remboursement

11.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes d’indisponibilité du produit ou de fermeture de l’entreprise qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

11.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

11.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

11.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 12 Modalité de réalisation et de livraison

12. La réalisation n’est entamée qu’après confirmation de paiement par l’organisme bancaire du prestataire.

12.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés par poste ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

12.3 Aucune livraison n’est effectuée les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Toute livraison refusée par le destinataire final désigné par l’acheteur sur le bon de commande, pour un motif non valable ne sera pas remboursée et les frais de retour seront à sa charge. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

12.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

12.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

12.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie ou avarie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

12.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

12.8 L’acheteur devra notifier cette avarie au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant expressément lesdites réclamations, de manière à se conformer à l’article L133-3 du code de commerce, et transmettre une copie de ce courtier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

12.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dès la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 13 Erreurs de livraison

13.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

13.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

numéro de téléphone : 03.88.47.39.49
adresse de courrier électronique : contact@peinture-erika.fr

13.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

13.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

13.5 En cas d’erreur de livraison raison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Peinture Érika – 3 Rue Bellevue – 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE

13.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 14 Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

En conséquence, le transfert de propriété des produites et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur dès l’acceptation du bon de commande par le vendeur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produites au transporteur.

ARTICLE 15 Garantie des produits

15.1 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

13.2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des dispositions de l’article L 121-19-4 du code de la consommation et de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L217-17 du code de la consommation.
l’ acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’ existence d’ un défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 16 DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR NON PROFESSIONNEL – LIMITATIONS (L121- 21-8)

16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

En application de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens :

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
les produits endommagés salis ou incomplets ne seront pas repris.
ou confectionnés selon des spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés à sa demande, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable ou irréversible avec d’autres articles.

Les articles non repris seront marqués d’un symbole ou pictogramme adéquat.

16.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 17 Procédure de retour – remboursement

17.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, sauf les exceptions portant sur les biens et services visés à l’article L121-21-8 du code de la consommation.

17.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier et dans son emballage d’origine, en

Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Peinture Érika – 3 Rue Bellevue – 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE

17.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

17.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 18 Force majeur

18.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

18.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

18.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 19 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des

dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de vente aux consommateurs : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
En cas de vente à un professionnel : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le tribunal d’instance de MOLSHEIM ou de Grande Instance de SAVERNE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’une réglementation particulière.

ARTICLE 23 Loi informatique et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société LCTP intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande (transporteur notamment). Le consommateur peut écrire à la société LCTP dont les coordonnées figure au début des conditions de vente, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l »égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société LCTP.

Pour plus de détails voir notre page de politique de confidentialité

ARTICLE 24 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.